MENTIONS LÉGALES
CONDITIONS GÉNÉRALES D'ADHÉSION ET DE SERVICES DU RÉSEAU WEPILOT
ARTICLE 1. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Ces conditions générales d'adhésion (« Conditions générales » ou « Contrat ») sont conclues entre la société micro-entreprise enregistré sous le nom de SANAA BAHACHAME détenant la marque et le logo WE PILOT, N° unique d'identification 950833301 ayant pour adresse Bureau 32678 Av Des Champs Elysees Code Postal : 75008 Commune : Paris
(ci-après « WEPILOT »), gestionnaire de la plateforme accessible via www.we-pilot.fr ou toute autre URL qui pourrait la remplacer (ci-après dénommée la « Plateforme ») et initiatrice du réseau WEPILOT (ci-après le « Réseau »), et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (« Membre » ou « Utilisateur »), souhaitant rejoindre le réseau WEPILOT (« Adhésion ») et utiliser les services de la plateforme WEPILOT (« Services »). Les Parties sont désignées individuellement comme « la Partie » et collectivement comme « les Parties ». Si le Membre est une personne physique, il déclare être majeur ou mineur émancipé et avoir la capacité juridique lui permettant d'adhérer à ces conditions générales.
WEPILOT a créé une Plateforme qui regroupe diverses ressources, formations, partenaires et un annuaire, ainsi qu'un accès à la communauté WEPILOT, dans le but d'accompagner les femmes entrepreneures dans le développement de leurs activités professionnelles et leur esprit entrepreneurial (ci-après « la communauté »).
L'adhésion au réseau WEPILOT est ouverte à toute personne remplissant les conditions stipulées dans ce document.
La plateforme WEPILOT n'est pas un organisme de formation et ne délivre aucun certificat de formation.
Les Parties acceptent que leurs relations soient régies exclusivement par les présentes conditions générales d'adhésion au réseau WEPILOT, acceptées par le Membre. Ces conditions peuvent être modifiées ; les conditions applicables au Membre sont celles en vigueur sur la Plateforme à la date d'utilisation des Services.
L'utilisation de la Plateforme par le Membre nécessite la création d'un compte utilisateur.
L'équipe WEPILOT peut être contactée du lundi au vendredi de 09h à 18h (sauf jours fériés), par email à contact@we-pilot.com, ou par courrier postal à l'adresse suivante :
WEPILOT, Sanaa Bahachame, Bureau 32678 Av Des Champs Élysées
Code Postal : 75008 Commune : Paris
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
Dans ce Contrat, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont le sens qui leur est attribué ci-dessous, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
« Adhésion » : se réfère à ce qui est décrit à l'article 1 de ces Conditions générales.
« Données personnelles » : correspond à la définition donnée par la réglementation en vigueur concernant la protection des données personnelles.
« Force majeure » : est définie conformément à l'article 1218 du Code civil français et à la jurisprudence de la Cour de cassation.
« Membre » ou « Utilisateur » : fait référence à tout Membre du réseau WEPILOT mentionné à l'article 1 et satisfaisant aux conditions énoncées à l'article 3.
« Plateforme » : désigne ce qui est énoncé dans l'article 1 de ces Conditions générales.
« Réglementation relative à la protection des données personnelles » : inclut les dispositions de la loi française « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, connu sous le nom de « RGPD », et toute législation et/ou réglementation subséquente.
« Réseau WEPILOT » : se réfère au réseau professionnel WEPILOT qui offre l'accès aux Services en retour du paiement de la cotisation d'adhésion.
« Services » : concerne la définition donnée dans l'article 1 des présentes. Les Services offerts par la Plateforme sont décrits à l'article 4.
ARTICLE 3. CONDITIONS D'ACCÈS À LA PLATEFORME
3.1. À la date de conclusion de ce Contrat et durant toute la période d'Adhésion du Membre au réseau WEPILOT et son accès à la Plateforme WEPILOT, le Membre doit satisfaire simultanément aux conditions suivantes :
- Être une femme ou Homme
- Avoir au moins 18 ans au moment de l'adhésion (sauf pour les mineurs émancipés ou ceux ayant une autorisation parentale écrite) et posséder la capacité juridique de contracter
- Être engagée dans un projet entrepreneurial OU diriger une entreprise (indépendamment de sa forme juridique) OU exercer une activité professionnelle en tant que micro-entrepreneur, association, etc.
- Respecter ces conditions générales et toutes autres conditions contractuelles pertinentes (y compris toutes chartes ou règles destinées aux Membres de la communauté WEPILOT, notamment celles concernant l'accès et l'utilisation du groupe privé)
- Être à jour dans le paiement de la cotisation d'adhésion
- Se conformer en tout temps à ces conditions générales
Sur demande de WEPILOT (pouvant être faite à tout moment), le Membre doit être en mesure de prouver qu'il remplit toutes les conditions mentionnées ci-dessus. Le non-respect de ces conditions peut entraîner l'interdiction d'accès à la Plateforme et la résiliation immédiate du contrat sans préavis, conformément aux dispositions établies dans ces conditions.
Le non-respect de l'une quelconque des conditions ci-dessus entraîne la résiliation de ce Contrat, conformément aux dispositions de l'article 7.2.
Plus généralement, tout Membre ne répondant plus aux conditions susmentionnées ne peut prétendre à un remboursement ou à une réduction du coût de l'adhésion pour les périodes pendant lesquelles ces conditions n'ont pas été remplies.
3.2. Pour accéder aux Services de la Plateforme, chaque Membre doit :
- Remplir le formulaire d'inscription en ligne sur la Plateforme
- Accepter ces conditions générales et les documents annexes
- Payer la cotisation annuelle ou mensuelle
Le Membre s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et à mettre à jour ces informations en cas de changement. Il est seul responsable des conséquences de la communication d'informations fausses ou obsolètes. Il est également seul responsable de la protection de son mot de passe et de toute activité effectuée sous son compte.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES
WEPILOT met à disposition des Membres une Plateforme offrant différents services pour accompagner les entrepreneures, notamment :
- Un accès à la communauté WEPILOT, notamment via un groupe privé
- Des ressources et outils pour les entrepreneures (exemples : guides, webinaires, vidéos, articles)
- Des formations en ligne (avec la spécificité mentionnée à l'article 1)
- La possibilité de participer à des événements organisés ou co-organisés par WEPILOT
- Un annuaire pour promouvoir les activités des Membres
- La possibilité de nouer des partenariats avec d'autres Membres ou avec des partenaires de WEPILOT
La liste des services peut évoluer ; les services disponibles à tout moment sont ceux indiqués sur la Plateforme.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DES MEMBRES
5.1. Paiement de la cotisation
Pour bénéficier des Services, le Membre doit s'acquitter de la cotisation, dont le montant et les modalités de paiement sont indiqués sur la Plateforme. Cette cotisation peut être payée mensuellement ou annuellement, selon les options proposées par WEPILOT. Le Membre choisit son mode de paiement lors de son inscription et peut le modifier selon les conditions énoncées sur la Plateforme. Le paiement est renouvelable à l'échéance de la période choisie.
5.2. Utilisation conforme des Services
Le Membre s'engage à utiliser les Services conformément à ces conditions générales, à la législation en vigueur, ainsi qu'aux droits des tiers. Il est interdit d'utiliser les Services pour des activités illégales, immorales ou non éthiques.
5.3. Respect de la vie privée et des données personnelles
Le Membre s'engage à respecter la vie privée et les données personnelles des autres Membres et de tout tiers. Il s'engage également à ne pas divulguer d'informations confidentielles obtenues via la Plateforme.
5.4. Responsabilité et assurance
Le Membre est seul responsable des conséquences de son utilisation de la Plateforme. Il doit souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DE WEPILOT
6.1. Disponibilité de la Plateforme
WEPILOT s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le fonctionnement continu de la Plateforme, sous réserve des périodes de maintenance. En cas d'interruption du service, WEPILOT s'efforcera de rétablir l'accès dans les meilleurs délais.
6.2. Évolution des Services
WEPILOT se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme et les Services, notamment en proposant de nouveaux services ou en modifiant ou supprimant certains services existants.
6.3. Confidentialité et protection des données
WEPILOT respecte la réglementation relative à la protection des données personnelles. Les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont fournies dans la politique de confidentialité de WEPILOT.
ARTICLE 7. DURÉE, RÉSILIATION, SUSPENSION
7.1. Durée
Ce Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des conditions générales par le Membre.
7.2. Résiliation
Chaque Partie peut résilier ce Contrat à tout moment, sans motif, sous réserve de respecter un préavis de quinze (15) jours notifié par écrit à l'autre Partie. En cas de manquement par une Partie à ses obligations, l'autre Partie peut résilier ce Contrat de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
7.3. Suspension
WEPILOT peut suspendre l'accès du Membre à tout ou partie des Services, de manière temporaire ou définitive, en cas de violation par le Membre de ces conditions générales, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels WEPILOT pourrait prétendre.
ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. Droits de WEPILOT
WEPILOT est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et aux Services, notamment tous textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme, ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.
Toutes ces créations sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier. Ces créations sont la propriété pleine et entière de WEPILOT ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de WEPILOT, sont strictement interdites. Le fait pour WEPILOT de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
8.2. Contributions des Membres
Les Membres accordent gratuitement à WEPILOT un droit non exclusif d'utiliser, copier, adapter, modifier, distribuer, traduire, créer des œuvres dérivées, exploiter et afficher le contenu et tout élément qu'ils publient sur la Plateforme ou transmettent à WEPILOT, dans le monde entier, sur tout support et par tout moyen de diffusion, pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle conformément à la législation en vigueur.
Cette licence inclut le droit pour WEPILOT de rendre le contenu des Membres disponible à d'autres entreprises, organisations ou individus partenaires de WEPILOT
pour la syndication, la diffusion, la distribution ou la publication de ce contenu sur d'autres supports et services, sous réserve de nos conditions d'utilisation pour ledit contenu. Cela peut inclure, par exemple, le contenu des Membres publié dans la presse, sur des blogs, réseaux sociaux, forums et autres plateformes de partage.
ARTICLE 9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9.1. Responsabilité de WEPILOT
WEPILOT s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Membres reconnaissent et acceptent expressément.
WEPILOT ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation de la Plateforme et des Services par le Membre, y compris la perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, dans le cas où WEPILOT serait informée de la possibilité de tels dommages.
WEPILOT n'est pas responsable de la violation de ces conditions générales par un Membre, ni des actes ou omissions de ses Membres sur la Plateforme ou grâce aux Services.
9.2. Limitation pour les dommages indirects
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par WEPILOT au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Membre.
9.3. Liens et contenus tiers
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites web ou contenus tiers que WEPILOT ne contrôle pas. WEPILOT n'assume aucune responsabilité concernant ces sites et contenus tiers, les liens vers lesquels sont proposés à titre de service aux Membres.
ARTICLE 10. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
WEPILOT se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les Membres seront informés de ces modifications par tout moyen utile, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Un Membre qui n'accepte pas les conditions générales modifiées doit résilier son Contrat selon les modalités prévues à l'Article 7.
Les Membres qui continuent d'utiliser les Services après l'entrée en vigueur des conditions générales modifiées sont réputés avoir accepté ces modifications.
ARTICLE 11. INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si l'une quelconque des stipulations de ces conditions générales était annulée, cette nullité ne saurait emporter la nullité des autres stipulations qui continueront de s'appliquer.
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Ces conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution de ces conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
ARTICLE 13. LANGUE DU CONTRAT
Le présent Contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions générales sont exclusivement soumises à la loi française.
En cas de litige sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de ces conditions générales, et à défaut de résolution amiable, les parties conviennent de soumettre le litige aux juridictions compétentes du ressort de la ville de Grenoble, sous réserve d'une disposition législative ou réglementaire contraire.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est un consommateur, au sens du droit de la consommation, agissant pour des besoins non professionnels, il bénéficie du droit de saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.